Avis de vacance d'emplois offerts au titre de la mobilité statutaire (décret n° 97-274 du 21 mars 1997 modifié)

J.O. 52 du 2 mars 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03759
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Avis de vacance d'emplois offerts au titre de la mobilité statutaire (décret n° 97-274 du 21 mars 1997 modifié)

NOR : PRMG0370141V

Quatre emplois de rapporteur permanent au Conseil de la concurrence sont offerts au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, conformément aux dispositions du décret no 97-274 du 21 mars 1997 modifié.

Le titulaire du poste a en charge des dossiers dont le conseil est saisi : contentieux concernant l'application des dispositions du titre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.

Ces emplois sont à pourvoir à compter du 1er avril 2003.

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Thierry Dahan, rapporteur général (téléphone : 01-55-04-00-78).